Les CPE sont une catégorie de marchés et contrats qui se caractérisent par le couplage entre un investissement (dans des travaux, des fournitures et/ou des services) destiné à améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment et la garantie de diminution des consommations d’énergie. C’est un contrat à Garantie de Résultats Énergétiques (GRE). Cette GRE intègre l’exploitation et l’usage et elle s’étend sur plusieurs années après la réception des travaux de performance énergétique en permettant la mise au point et l’optimisation du fonctionnement du bâtiment. La GRE est basée sur une situation de référence (puisqu’il s’agit d’améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment existant) qui peut évoluer en fonction des conditions d’usage (par exemple, le taux d’occupation des bâtiments) et des conditions climatiques (rigueur hivernale…).
Pour aller plus loin :
Les textes de références :
Documentation générale :
Les CPE peuvent constituer un outil efficace pour permettre aux propriétaires ou aux occupants d’un patrimoine immobilier d’améliorer l’efficacité thermique et énergétique de ce dernier. Toutefois, ils ne peuvent être considérés comme la seule et unique réponse aux enjeux énergétiques actuels. Pour être pleinement et durablement efficace, une véritable stratégie immobilière globale doit établir un plan d’action raisonné et coordonné reposant sur une combinaison d’outils disposant chacun d’un champ de pertinence qui lui est propre (mise en œuvre de marchés d’exploitation-maintenance avec intéressement et plan de progrès, mise en œuvre d’actions à faible investissement, financement de ces actions par intracting, …).
Pour aller plus loin :
Documentation générale :
Présentation du dispositif Eco énergie Tertiaire :
Réaliser un Schéma Directeur Immobilier :
Divers :
La réussite d’un CPE nécessite une bonne préparation en amont du lancement de l’opération. Au cours de cette phase, il s’agira pour le maître d’ouvrage de mieux connaitre notamment l’état technique de son bâtiment, le gisement d’économies potentiellement exploitable ainsi que les différents scénarios d’intervention envisageables compte tenu du niveau d’ambition et des moyens financiers retenus. Lorsque les compétences disponibles en interne ne seront pas jugées suffisantes cette phase pourra également être consacrée à la sélection d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage qui accompagnera souvent l’acheteur tout au long de la durée de vie du CPE.
Pour une aide au recrutement d’une AMO :
Pour une aide à la préparation du CPE :
Les CPE ne sont pas un type de contrat ou de marché formel mais une catégorie regroupant les différents véhicules contractuels qui présentent des caractéristiques conformes à la définition du CPE fixée notamment par la <directive 2012/27/UE du 25 octobre2012
Pour rédiger leur CPE, les maîtres d’ouvrage publics soumis au Code de la Commande Publique doivent faire un choix entre les différents types de véhicules juridiques qui leur sont accessibles. Parmi ces véhicules, deux sont particulièrement adaptés :
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Le Marché Global de Performance permet de contractualiser des CPE globaux dont le niveau d’ambition varie en fonction du périmètre d’action confié à l’entreprise.
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Le Marché Global de Performance à Paiement Différé permet de contractualiser des CPE (uniquement pour les bâtiments) sous la forme de Marché Global de Performance permettant de différer le remboursement des investissements afin d’étaler ce remboursement durant la phase exploitation-maintenance.
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Le Marché de Partenariat qui offre le périmètre d’action le plus large mais implique un financement au moins partiel des investissements par le titulaire et nécessite la réalisation d’une évaluation préalable et d’une étude de soutenabilité budgétaire favorables.
Les textes de référence pour le Marché Global de Performance :
Les textes de référence et documents pour le Marché Global de Performance à Paiement Différé :
Les textes de référence et documents pour le Marché de partenariat :
Documentation générale :
La préparation du CPE et la rédaction des documents de consultation des entreprises est une phase essentielle qui nécessite de documenter aussi précisément que possible l’état actuel de son bâtiment afin de permettre une négociation fructueuse avec les entreprises. La qualité de cette documentation permettra :
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d’estimer précisément le gisement d’économies exploitable,
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de faciliter la rédaction (et la négociation) des offres par (et avec) les entreprises soumissionnaires,
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d’objectiver la situation de départ, et donc, le niveau d’amélioration généré par le CPE.
Le CPE étant un contrat à obligation de résultat, il se prête mal à l’utilisation d’un contrat standard et les clauses les plus importantes devront être rédigées et/ou précisées en tenant compte des engagements contractuels qui ne seront véritablement connus qu’à l’issue des négociations et après sélection de l’offre finale.
Pour une aide à la rédaction du marché :
Modèles de documents de consultation :
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Kit contractuel comprenant des modèles CCAP et de CCAG (+ guide d’utilisation) adaptés aux CPE mis en oeuvre sous la forme de MGP ou de MGPED : Clausier pour CPE en MGP et MGPEPD sur le site d'ACTEE/FNCCR
Les acheteurs publics soumis au Code de la Commande Publique sont tenus de respecter des règles impératives relatives à la phase de publicité et de mise en concurrence des entreprises. Ces règles varient en fonction de la qualification juridique du marché (travaux, fournitures ou services) ainsi que du montant total de l’opération.
Ainsi, les marchés dont le montant est inférieur aux seuils des procédures formalisées pourront faire l’objet d’une procédure adaptée (on parle alors de Marchés en Procédure Adaptée ou MAPA) alors que les marchés dont le montant est supérieur à ces seuils devront faire l’objet d’un appel d’offre ouvert ou restreint. Si l’opération répond aux conditions de mise en œuvre visées à l’article R2124-3 du CCP, le marché pourra faire l’objet d’une procédure avec négociation ou d’une procédure de dialogue compétitif.
Compte-tenu de la particularité des Contrats de Performance Energétique, les procédures permettant d’établir une négociation avec les candidats sont à privilégier dans la mesure où une procédure d’appel d’offre permettra rarement aux soumissionnaires d’établir une offre répondant de manière optimale aux besoins de l’acheteur.
Les textes :
Documentation générale
Pour une aide à la rédaction des pièces du marché
Comme tous les contrats et marchés, le CPE doit faire l’objet d’un suivi en continu afin de s’assurer de la bonne exécution des prestations auxquelles s’est engagée l’entreprise. S’agissant d’un CPE, ce suivi revêt une importance particulière dans la mesure où l’objet principal du marché est d’atteindre, et de maintenir, un niveau de performance contractuellement défini.
La bonne gestion d’un CPE nécessitera donc la réalisation de mesures objectivées par l’usage d’un protocole de mesure et de vérification opposable aux deux contractants.
Afin de veiller à ce que la performance ne soit pas obtenue aux dépens du confort des occupants, la mesure devra concerner à la fois la performance atteinte mais également les niveaux de services minimums fixés au marché. En cas de dysfonctionnement, l’acheteur devra pouvoir s’appuyer sur un dispositif de pénalités ou de garanties pour inciter au respect des engagements de l’entreprise.
Pour suivre la performance atteinte
Pour garantir le respect des niveaux de service contractuels